Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.