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Code de l'organisation judiciaire
Article L552-10
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés20 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 22 novembre 2023

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française. Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française. L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française. ~~Suppression : Les~~Ajout : L'article ~~dispositions~~

Suppression :

Ajout : L.

~~Suppression : des~~

Ajout : 312-9

~~Suppression : articles~~

Ajout : est

~~Suppression : L.~~

Ajout : applicable

~~Suppression : 311-9~~

Ajout : en

~~Suppression : et~~

Ajout : Polynésie

~~Suppression : L.~~

Ajout : française

~~Suppression : 312-6~~

Ajout : dans

~~Suppression : relatives~~

Ajout : sa

~~Suppression : à~~

Ajout : rédaction

Ajout : résultant de

la

~~Suppression : protection~~

Ajout : loi

Ajout : n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et

de

~~Suppression : l'enfance~~

Ajout : programmation

~~Suppression : sont~~

Ajout : du

~~Suppression : applicables~~

Ajout : ministère

~~Suppression : en~~

Ajout : de

~~Suppression : Polynésie~~

Ajout : la

~~Suppression : française~~

Ajout : justice 2023-2027

. L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.