Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.