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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
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La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.