Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.