Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés19 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 22 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Suppression : LesAjout : L'articledispositions
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 312-9
Suppression : articles
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : applicable
Suppression : 311-9
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 312-6
Ajout : sa
Suppression : relatives
Ajout : rédaction
Suppression : à
Ajout : résultant
Ajout : de
la
Suppression : protection
Ajout : loi
Ajout : n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de
Suppression : l'enfance
Ajout : programmation
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : applicables
Ajout : ministère
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : la justice 2023-2027
. L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.