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Ajout · Suppression

Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. ~~Suppression : Les~~Ajout : L'article ~~Suppression : dispositions~~Ajout : L. ~~Suppression : des~~Ajout : 312-9 ~~Suppression : articles~~Ajout : est ~~Suppression : L.~~Ajout : applicable ~~Suppression : 311-9~~Ajout : en ~~Suppression : et~~

Ajout : Nouvelle-Calédonie

~~Suppression : L.~~

Ajout : dans

~~Suppression : 312-6~~

Ajout : sa

~~Suppression : relatives~~

Ajout : rédaction

~~Suppression : à~~

Ajout : résultant

Ajout : de

~~Suppression : protection~~

Ajout : loi

Ajout : n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et

~~Suppression : l'enfance~~

Ajout : programmation

~~Suppression : sont~~

Ajout : du

~~Suppression : applicables~~

Ajout : ministère

~~Suppression : en~~

Ajout : de

~~Suppression : Nouvelle-Calédonie~~

Ajout : la justice 2023-2027

. L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.