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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels ~~Suppression : correctionnels~~Ajout : délictuels et de la chambre ~~Suppression : de~~Ajout : des

~~Suppression : l'instruction~~

Ajout : investigations

Ajout : et des libertés

ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.