Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut Tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.