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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les dispositions des articles L. 112-22 , L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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