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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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