Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.