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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit heures, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 212-29 .
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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