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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Sous réserve des dispositions de l'article L. 255-7 , les officiers de police judiciaire des forces armées se conforment aux règles fixées, selon le cas, par l'article L. 212-27 , le deuxième alinéa de l'article L. 212-28 , le premier alinéa de l'article L. 212-29 , les articles L. 212-30 et L. 212-32 , lorsqu'ils estiment devoir retenir à leur disposition, pour les nécessités d'une enquête ou l'exécution d'une commission rogatoire, des individus non militaires justiciables des juridictions des forces armées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573432Cette aide générée porte sur Article L212-33 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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