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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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