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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573440Cette aide générée porte sur Article L212-40 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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