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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est frappé de nullité, il en réfère à la chambre de l'instruction en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du commissaire du Gouvernement. La même faculté appartient au commissaire du Gouvernement : celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction et présente à cette chambre requête aux fins d'annulation. La chambre de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié. Si elle admet une cause de nullité, elle prononce l'annulation de cet acte et, s'il échoit, de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Nouvelle version :
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est frappé de nullité, il en réfère à la chambre Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'instruction
Ajout : investigations
Ajout : et des libertés
en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du commissaire du Gouvernement. La même faculté appartient au commissaire du Gouvernement : celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'instruction
Ajout : investigations
et
Ajout : des libertés et
présente à cette chambre requête aux fins d'annulation. La chambre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'instruction
Ajout : investigations
Ajout : et des libertés
examine la régularité de l'acte vicié. Si elle admet une cause de nullité, elle prononce l'annulation de cet acte et, s'il échoit, de tout ou partie de la procédure ultérieure.