Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
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Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.