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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573703Cette aide générée porte sur Article L222-67 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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