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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573702Cette aide générée porte sur Article L222-66 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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