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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2 , une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573772Cette aide générée porte sur Article L251-9 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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