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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition. Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573774Cette aide générée porte sur Article L251-10 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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