Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2 , une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.