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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.
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LEGIARTI000006573802Cette aide générée porte sur Article L251-24 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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