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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573892Cette aide générée porte sur Article L267-1 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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