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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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