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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L. 268-2 et L. 268-3.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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