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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L. 268-2 et L. 268-3.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573894Cette aide générée porte sur Article L268-1 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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