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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et L. 324-4 , et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 , ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573895Cette aide générée porte sur Article L268-2 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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