Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et L. 324-4 , et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 , ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.