Version en vigueur
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Texte intégral
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.