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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 749~~Ajout : 2 à

Suppression :

Ajout : du

~~Suppression : 762~~

Ajout : titre

Ajout : I er

Ajout : livre IV de la cinquième partie du

code de procédure pénale.