Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés5 mots supprimés
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : 749Ajout : 2 Suppression : àAjout : du Suppression : 762Ajout : titre Ajout : I er du Ajout : livre IV de la cinquième partie du code de procédure pénale.