Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
Texte intégral
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.