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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Nouvelle version :
En temps de guerre, ~~Suppression : seuls les premier et deuxième alinéas de l'~~Ajout : l'article ~~Suppression : article~~Ajout : L. ~~Suppression : 11~~Ajout : 3131-1 du code de procédure pénale ~~sont~~

Suppression :

Ajout : est

~~Suppression : applicables~~

Ajout : applicable