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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573905Cette aide générée porte sur Article L311-3 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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