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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l' article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l' article 526 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006574016Cette aide générée porte sur Article L422-1 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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