Version en vigueur
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l' article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l' article 526 du même code.