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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 524Ajout : 4521-1 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 526Ajout : 4521-4 du même code.