Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Texte intégral
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.