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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020786442Cette aide générée porte sur Article R1132-16 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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