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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'agent~~Ajout : Le ~~Suppression : comptable~~Ajout : conseil ~~Suppression : est~~Ajout : d'administration ~~Suppression : nommé~~se

Ajout :

Ajout : réunit, au moins deux fois

par

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : an,

Ajout : sur convocation de son président, qui propose l'ordre

Ajout : jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le

Premier ministre

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : du~~

Ajout : par

~~Suppression : ministre~~

Ajout : les

~~Suppression : chargé~~

Ajout : deux

Ajout : tiers au moins des membres sur un ordre

~~Suppression : budget~~

Ajout : jour déterminé