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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3 , L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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