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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574160Cette aide générée porte sur Article D*1142-10 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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