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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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