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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2 , la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14 , R. 1142-16 et R. 1142-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574171Cette aide générée porte sur Article R1142-19 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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