Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Texte intégral
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2 , la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14 , R. 1142-16 et R. 1142-17 .