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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574187Cette aide générée porte sur Article D1142-34 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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