Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.