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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043370038Cette aide générée porte sur Article R1142-35 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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