Section 7 : Outre-mer — Code de la défense

État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

Article R1142-35

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Article R1142-36

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer. Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

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Ancien(s) texte(s)

Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur du 20 novembre 1980 au 24 avril 2007
Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur du 20 novembre 1980 au 24 avril 2007
Décret 80-902 1980-11-18 art. 2 al. 1, art. 3 al. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de la défense. - art. R*1141-2

Textes citant cet article

Code de la défense. - art. R6352-3 (VT)
Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2010
Code de la défense. - art. R6342-3 (VT)
Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2010
Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Code de la défense. - art. R6322-3 (V)
Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Code de la défense. - art. R1611-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007