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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2 .
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : En Ajout : outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense~~Suppression : dans les départements~~, ~~les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,~~

Suppression :

conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2

~~Suppression :~~